SIREN 453 006 314
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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26 janvier 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société BERNHARDT et réduit le montant des indemnités de résiliation à 2 855 euros, les qualifiant de clauses pénales manifestement excessives. La Cour rejette les demandes d'indemnisation des frais irrépétibles en cause d'appel et condamne la société NETCOM aux dépens d'appel.
8 février 2019
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