SIREN 452 225 568
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_19PA01686_20240607
Satisfaction partielle
7 juin 2024
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DCA_22BX02876_20231213
Satisfaction totale
13 décembre 2023
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6253cd65bd3db21cbdd93354
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 juin 2016
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6253ccddbd3db21cbdd918a1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 juin 2014
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615e0defc25a97f0381f508c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 juin 2014
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