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SIREN 451 483 085

SIREN

RESOLUTION

451 483 085 RIVESALTES

537 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

537 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 537)

Cour d'Appel

69f43eb9cdc6046d472e3470

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f4473ecdc6046d472edb70

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30 avril 2026

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Trib. de Commerce

69eb2af5cdc6046d475b325e

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21 avril 2026

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Trib. de Commerce

69eb2d55cdc6046d475b6766

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69df1cc7cdc6046d47475ba5

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69df22e8cdc6046d474817be

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e37fcdc6046d477b2fce

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7 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceee6fcdc6046d47ea1313

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d8c6bdcdc6046d47c03245

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1 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cd8f72cdc6046d47ca4309

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

6a0b9b16cdc6046d47216242

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69f734c0cdc6046d476fc808

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69caa826cdc6046d4786f085

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697dc376cdc6046d475e76bb

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979b406cdc6046d47f2868f

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c0b2accdc6046d479ae809

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c35a99cdc6046d47d81f51

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c35d81cdc6046d47d8502b

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bde2d5cdc6046d476368c7

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26 janvier 2026

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