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SIREN 451 465 116

SIREN

HANDBURGER PLENIER SCP D'AVOCATS

451 465 116 AUCH

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

644a11e3656d26d0f8b57c11

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

63bfb22d5e2fbe7c9004352b

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

636ca6286c7633dcd15b3ac6

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

6285e0966a1876057df5d200

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6285e0976a1876057df5d206

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6285e0976a1876057df5d208

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

627368f2a58162057dac6556

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

6260f96e6d9e13277d6e3a20

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f96e6d9e13277d6e3a22

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13b

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17 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13f

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3 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1a

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31 mars 2008

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc89

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12 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa68

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16 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a62

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4 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b229

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28 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957c

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2 mai 2007

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f34

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27 novembre 2006

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Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88930

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18 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88745

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28 juin 2006

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