CONSORTIUM FRANCAIS DE L'HABITATION (CFH)

451 326 961 ISSY-LES-MOULINEAUX

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67880f01c21c0e53e7908ae9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

663924a5d94801f110a59ea1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

658dd049e5473c8abb61ca07

DÉFAVORABLE

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderesses à payer les dommages-intérêts à la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION."]

19 décembre 2023

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