SIREN 450 734 843
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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19 janvier 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le harcèlement moral. Statuant à nouveau sur ces points, elle fixe au passif de la société Neo Security la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Elle déclare l'arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et prononce la mise hors de cause de l'AGS pour toute fixation au passif de créances de nature salariale dues au-delà de la limite de 15 jours à compter du 18 juin 2012. Elle déclare irrecevable la demande de condamnation solidaire des deux employeurs successifs. Les dépens d'appel sont supportés par la liquidation judiciaire de la société Neo Security. La SELAFA MJA est condamnée à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
17 juin 2020
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La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée. Elle infirme le jugement du 27 février 2012 et déboute la salariée de ses demandes en rappel de salaire. Elle déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre de la remise en cause du bien-fondé du licenciement. Elle rejette les demandes formées par la salariée au titre de la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert de l'accord du 5 mars 2002, ainsi que l'ensemble des autres demandes.
27 mai 2020
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16 mai 2012
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24 janvier 2008
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