SIREN 450 605 522
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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69abffcfcdc6046d47d2366e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2025
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683ed5938f105e58d1a502d6
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17 janvier 2025
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69abbdc4cdc6046d47cd344b
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8 janvier 2025
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683ed4668f105e58d1a4f489
DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné CMSE à transmettre sans délai les BSDA et CAP manquants à BRAMS, et a rejeté la demande de paiement de la facture de 7 815,13 € TTC en raison des manquements avérés de CMSE.
8 janvier 2025
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