ROLAND FAIN

450 352 000 VALREAS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f9f6e7190d73a10ce27cd6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2025

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Cour d'Appel

653b599f502b828318c4e560

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fca77c0b264e1655ab74bef

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 octobre 2020 statue sur les droits du salarié consécutifs à la cession de la société, notamment au regard des obligations de l'employeur successeur et des garanties du Fonds de garantie des salaires.

7 octobre 2020

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