SIREN 449 871 896
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 octobre 2025
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16 janvier 2024
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La cour d'appel infirme le jugement entrepris et statue à nouveau en déboutant la mutuelle de toutes ses demandes. Elle déclare recevable mais rejette la demande indemnitaire formée en appel par la société de courtage. Les parties supportent leurs propres dépens de première instance et d'appel, et leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
12 mars 2020
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour la perte de chance. Elle a infirmé le jugement sur ce point et condamné la mutuelle à verser 31 040 euros de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, ainsi que 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11 décembre 2018
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7 juin 2016
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