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7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69793f4bcdc6046d47ea04ae

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

67eeccc6b848dd6814c5cce1

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

66a2a9406b28f3ce99fac1a9

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24 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65a97b0319a7f19a78307b76

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc8c0c777d3ec8eb645b

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6581e9563ea7c8c11251a806

["Non, la mise au rôle a été effectuée le 05 Décembre 2023, soit moins de quinze jours avant la date d'orientation prévue.", "La caducité de l'assignation a donc été constatée d'office par ordonnance du juge."]

19 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

6581ee063ea7c8c112520ea3

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19 décembre 2023

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