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SIREN 449 280 742

SIREN

AGESTIS

449 280 742 TOULOUSE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686f49ff1cd28a275e6bd85d

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687183c0d395d6ba9f2ad754

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67947fc48ab253a8400fb167

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dcc6de5aa0323224da36

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22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67980a5557f17f9be6afb51e

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67804dd79c3ba90f51dc99e0

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

675a12c93bace64ddb46b905

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

65ab77e136bfc00008d68ed6

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b59f9502b828318c4e776

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26 octobre 2023

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