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SIREN 449 199 017

SIREN

APPLICABLE

449 199 017 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON

156 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

15

Risque faible

156 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 156)

Cour d'Appel

69e318d9cdc6046d47a7f993

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17 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5126cdc6046d47f23556

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697b08dbcdc6046d471204d4

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973a8eacdc6046d4771819c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697264fdcdc6046d47513ec7

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a13d2cdc6046d4781ad19

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ba13cdc6046d475f6100

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968d788cdc6046d4762de30

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969fdf5cdc6046d477fbc76

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6983aebdcdc6046d47ee632e

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960aacacdc6046d47b749fb

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8 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE00533_20251112

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12 novembre 2025

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Cour d'Appel

68e74187ac880aa7ee21f280

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6972514bcdc6046d474eac8b

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

687b268b30e6dd8e1529bd8b

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709b86123db6632de31760

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e367c3ffdb9560b0799

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686765349f40b42a26419c6c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653c9f40b42a26419cd2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653e9f40b42a26419cf6

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3 juillet 2025

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