GRAND FRUIT DISTRIBUTION

449 150 234 MONTPELLIER

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c47dd7cdc6046d47f86ef0

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

63d22a799b3c8605deec1f2e

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6358cd69c40aa805a7864b19

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c67c74ca9bf263790308b6

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

La Cour d'Appel de Paris rejette les arguments de la société Lidl et confirme la conformité de l'article 8 du décret de 1992 à la directive PCD. Elle considère que la note de l'ARPP, bien que dépourvue de force contraignante, constitue une interprétation pertinente de l'interdiction légale et s'impose aux professionnels. La Cour rejette également la fin de non-recevoir tirée du principe de non-contradiction et confirme l'application de l'article 8 du décret.

24 avril 2019

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Cour d'Appel

6162603c8672d229b88163ac

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9 janvier 2014

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Cour d'Appel

616273ff7705f25f43643fc3

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24 juillet 2013

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