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SIREN 449 068 865

SIREN

STABILISATION PROTECTION

449 068 865 EYGLIERS

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Eygliers · 04/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Eygliers · 24/05/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Eygliers · 29/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · 09/01/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Eygliers · 11/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Eygliers · 07/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · 20/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · 02/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · 30/09/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Eygliers · 19/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Eygliers · 04/06/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Eygliers · 05/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · 05/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Eygliers · 01/07/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · 10/05/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Eygliers · 22/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 27/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Eygliers · 23/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 30/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 23/09/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 10/04/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 13/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 29/10/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Saint-Martin-de-Queyrières · 19/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

CAA59

DCA_25DA00054_20251204

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4 décembre 2025

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68f2af4ae97b8c182997b1b0

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7 octobre 2025

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68f2af4de97b8c182997b249

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7 octobre 2025

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3 juillet 2025

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3 juillet 2025

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CAA31

DCA_23TL01464_20250506

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6 mai 2025

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67ec3edcdd062d9f810e496f

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

668397ee8da90185712ea42b

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1 juillet 2024

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660e43080740db0008fa92bf

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22 janvier 2024

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65aa266aa34ad10008581a32

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a18c1f0ddb77892692d315

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

6520f697bb275d83183a3d10

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e53c7a81daa831884f6f1

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3 octobre 2023

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CAA69

DCA_22LY00741_20230530

Satisfaction partielle

30 mai 2023

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Cour d'Appel

626248a2b1a50c277d4c5d56

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdd706e360c991cbe685d1a

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13 septembre 2018

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6032273194c52e5e3d6974d6

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5 avril 2018

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6253ccd0bd3db21cbdd9154f

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14 mai 2014

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6253cc93bd3db21cbdd908f3

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1 mars 2013

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