SIREN 448 853 838
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_22PA00580_20231020
Satisfaction partielle
20 octobre 2023
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DCA_22PA00580_20230331
Avant dire-droit
31 mars 2023
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6163014d4c6681071edf67be
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 avril 2012
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616340347dbf94c22343cab7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 avril 2011
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