SIREN 448 804 716
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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18 janvier 2024
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DCA_22BX02189_20231128
Satisfaction partielle
28 novembre 2023
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DCA_22BX02240_20231128
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28 novembre 2023
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DCA_22BX02243_20231128
Satisfaction partielle
28 novembre 2023
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DCA_22BX02246_20231128
Satisfaction partielle
28 novembre 2023
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6363686737e31b7f74444a68
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2 novembre 2022
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62c52992a2c4236379079ad6
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5 juillet 2022
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La Cour d'appel de Bordeaux déclare irrecevable l'action du SEADT pour défaut de pouvoir du président, infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les appels en garantie et incidents.
16 janvier 2020
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27 novembre 2018
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6034fca8aee77f2a397aeb64
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8 juillet 2016
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6035d1bfc8168d38b3146c53
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19 février 2016
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61632f5614ec5f96a7da0966
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25 mai 2011
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29 mars 2010
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16 février 2010
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6253cacfbd3db21cbdd8c23e
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17 juin 2008
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