SIREN 448 746 792
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 avril 2023
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a infirmé partiellement la décision du 1er juillet 2019 en rectifiant les erreurs matérielles et omissions. Elle a remplacé la mention 'confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions' par : 'Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a jugé nulle la mise en 'uvre visant la clause résolutoire du 20 janvier 2015 ; Dit que le contrat de crédit-bail immobilier a pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 ; En conséquence, déboute la société Mirelgé de sa demande visant à voir juger que le contrat de crédit-bail immobilier se poursuit'.
25 mai 2020
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5fda74bc230085be60278c73
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1 juillet 2019
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26 novembre 2018
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