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15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

63c79be4da31367c908eb8d5

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

634f957cb5afe5adfff28a12

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de PARIS a infirmé partiellement le jugement déféré. Elle a confirmé la nullité des frais de recherche et la condamnation à leur restitution, mais a fixé les honoraires à 33 % de l'actif net successoral, majorés de la TVA. Elle a débouté la société de l'ensemble de ses demandes (contrat de révélation de succession, gestion d'affaires, droits de propriété intellectuelle) et l'a condamnée à payer au demandeur la somme de 126 171 euros, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Les dépens d'appel ont été mis à la charge de la société.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6031f0bd309c562936bb00ff

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

60328552a27559b911c00922

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18 janvier 2018

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