SOGE PROP (SOGE-PROP-UPS)

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67875248fc8e837eda8a617c

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

661ebd5ca0f635033634bd88

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16 avril 2024

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Cour d'Appel

66a8826f7be56405acf79051

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64fab9a20f624005e653f392

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

6451fb6148616ed0f8cd4fd6

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

5fd91bd8eec769b81444c047

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a déclaré que le président du tribunal n’a commis aucun excès de pouvoir en désignant un expert sur le fondement de l’article 1843‑4 du code civil, a rejeté l’appel‑nullité formé par le demandeur, a déclaré irrecevable l’exception de nullité soulevée, a jugé la demande de dommages‑intérêts du défendeur mal fondée, et a condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

9 juin 2020

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Cour d'Appel

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

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10 mars 2016

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Cour d'Appel

616258fda2370d151415ac54

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20 mars 2014

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Cour d'Appel

6162c1ca34defd4c4b3b4609

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25 septembre 2012

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