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SIREN 445 093 628

SIREN

SILAC

445 093 628 LA SELLE-EN-LUITRE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

DÉFAVORABLE

La cour confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action des propriétaires à l'encontre de la société Silac. Elle infirme le jugement pour le surplus, met hors de cause la société Saint-Gobain Glass Solutions Menuisiers Industriels, déclare recevable l'intervention volontaire de la société Saint-Gobain Glass Solution Grand Ouest et condamne cette dernière à payer 10 000 euros de dommages-intérêts aux propriétaires ainsi que 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute la société Saint-Gobain Glass Solution Grand Ouest de ses appels en garantie contre la société Aluk Industrie et la société Bubendorff et la condamne à payer des indemnités de procédure aux sociétés Bubendorff, Aluk Industrie, Silac et Axa ainsi qu'aux dépens.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

6162740e7705f25f43644068

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 février 2014

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Cour d'Appel

6163c2c71a5f0a71dc3c91ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 juillet 2010

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