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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e1ff1199233eb734b985c1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 octobre 2025

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Cour d'Appel

5fca70f731d16d5cb5b09e01

L'arrêt a été rendu contradictoirement par la Cour d'appel de Versailles le 15 octobre 2020, modifiant ou confirmant partiellement l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre du 17 avril 2019.

15 octobre 2020

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