PATRIMOINE & IMMOBILIER (FSI)

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

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21 juillet 2022

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Cour d'Appel

62dce07f2aedbaeffb3c847f

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21 juillet 2022

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Cour d'Appel

626b80e0d1fb03057d9a4ede

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel du demandeur et confirmation du jugement de première instance, sauf en ce qui concerne la condamnation à 3 000 euros de dommages et intérêts, qui est infirmée. Le défendeur est débouté de sa demande indemnitaire. Le demandeur est condamné à payer 2 000 euros au défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

5 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b73

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21 avril 2017

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