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SIREN 444 676 407

SIREN

SCP MATHIEU DEJAS LOIZEAUX LETISSIER

444 676 407 LAON

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Cour d'Appel

69d7477acdc6046d479cc64c

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

69739e54cdc6046d477078d3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a8569cdc6046d478ef409

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07f4947396eb608bc0674

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2dc38a85971c3ac200de

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

696f59aecdc6046d47f7eefb

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c20e31953a33f9365f3b

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6db44bf0d1935aef916

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c94ad742d0b11d26be89

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6791dffe1c87724b5e69d98b

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

678b47098cafc520068c15cb

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ac2d30fbdc4c17b9dad

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711faa27603bf88a1884591

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c002445a086e2bcedb21

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6708c004445a086e2bcedb3d

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c7240d808eb34e4553b4

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

668f76c19b65e642c58784ea

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eab5a0de54ff609f7c20

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662209649ce14200083896e9

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bd599851e0008f1e4e6

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9 avril 2024

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