444 591 739

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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IMFRA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · Alès · 10/06/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9288791aca307b467eae6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le quantum de l'indemnité d'éviction et a condamné la société IMFRA à verser à la société MIM une indemnité d'éviction de 127 971 euros. La cour a également confirmé le jugement en ce qui concerne les autres demandes des parties.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdd26754981388f7c8e7945

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 octobre 2018

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Cour d'Appel

6163abea379f4722fa1c52f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 mai 2010

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