SIREN 444 528 467

SIREN

PAROI

444 528 467 PARIS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_23BX03208_20260205

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5 février 2026

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Cour d'Appel

6970d1a8cdc6046d471cf948

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d574cdc6046d471d5b02

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e38c275782d5f061106f9

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6 janvier 2026

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CAA59

DCA_22DA01479_20250214

Satisfaction partielle

14 février 2025

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Cour d'Appel

64a7b0093bcaf505db69661f

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c256cf0bfda47c900760db

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13 janvier 2023

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CAA33

DCA_21BX04322_20221025

Satisfaction partielle

25 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4e

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9 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a2

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3 avril 2006

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Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571f

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17 mai 2001

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Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85450

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15 février 2001

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