EOLEN

444 354 617 CHAMBERY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62736aa7a58162057dac6790

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca85c0e95c33766d3c12a3

L'arrêt statue sur les conséquences de la rupture du contrat de mandat et les obligations respectives des parties en matière de détournement d'appels d'offres et d'indemnisation.

17 septembre 2020

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