SIREN 444 343 578
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23BX01808_20250925
Satisfaction partielle
25 septembre 2025
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DCA_24PA00645_20250221
Satisfaction partielle
21 février 2025
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ORCA_21VE02265_20230608
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
8 juin 2023
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636ca6746c7633dcd15b3cd8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 octobre 2022
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61628877dafa129e399518fe
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 décembre 2012
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