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SIREN 444 249 478

SIREN

FRANCE GARDIENNAGE

444 249 478 TOULOUSE

84 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

26

Risque faible

84 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 17/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 07/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 31/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse · 16/03/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 20/10/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 09/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 22/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 13/10/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 19/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 26/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 23/12/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 16/12/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 13/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 01/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 10/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 11/08/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 27/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 12/06/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 22/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 20/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 08/08/2011

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vente

FRANCE GARDIENNAGE, PASS SECURITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Toulouse, Port-Vendres · 12/07/2011

Achat d'un fonds de commerce.

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FRANCE GARDIENNAGE, RL

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 08/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 14/04/2010

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FRANCE GARDIENNAGE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 20/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · 29/07/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 23/08/2008

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FRANCE GARDIENNAGE, France Gardiennage

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 18/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 84)

TA13

DTA_2605756_20260427

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27 avril 2026

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CAA78

DCA_26VE00717_20260410

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceb1a8cdc6046d47e57caa

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2 avril 2026

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TA75

ORTA_2534964_20251211

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11 décembre 2025

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Trib. de Commerce

68f7557b77f30025a65c9323

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1720ac6488494aa66d

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5a3721a269c127203a7c

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1 octobre 2025

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CAA31

DCA_24TL00149_20250916

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16 septembre 2025

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Cour d'Appel

6870a1875b6604a26aae896f

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10 juillet 2025

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TA75

ORTA_2515071_20250623

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23 juin 2025

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Cour d'Appel

6811b1dbf1c2315e26d1a134

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f6024b1c1a56b8e1651eab

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8 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b5be2fcdc6046d47af905d

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6831894164e6f2716a26cebd

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné la société MONDIAL RELAY à payer la somme de 85 301,40 € à la société DISPEO au titre des factures impayées, estimant que la répartition des charges était valable et que l'absence de consultation préalable ne dispensait pas MONDIAL RELAY de sa responsabilité.

29 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b93fb10ab0632f704ae4

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

671894a3d8ceca1cd7019126

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22 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668c3328894f7f4d2e0bc009

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43fbfe25450008314c60

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

661a20364cfa010008a2d855

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12 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6616ddbf63271232b2e52eed

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5 avril 2024

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