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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b1baf9cdc6046d4752aedc

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22 janvier 2025

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Trib. de Commerce

682334c97e21a56f6246fd0d

DÉFAVORABLE

Le tribunal arrête la cession totale de la société Culture Miel SA en liquidation judiciaire, mettant fin à son activité et validant le transfert de ses actifs et passifs à un repreneur.

22 janvier 2025

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Cour d'Appel

652e261f92ba098318768511

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16 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe30

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13 novembre 2012

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Cour d'Appel

6163e58a578519f70b5eba93

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17 juin 2010

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Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b19

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19 octobre 2006

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