SIREN 442 965 083
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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25 janvier 2023
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18 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, des temps de pause et impossibilité de prise effective des congés. Elle infirme le jugement pour le surplus. Elle déclare irrecevable, pour prescription, la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 20 juin 2011 au 23 novembre 2012. Elle condamne l'employeur à payer au salarié 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute le salarié du surplus de ses demandes et condamne l'employeur aux dépens.
4 novembre 2020
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12 novembre 2015
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19 février 2015
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1 décembre 2011
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