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SIREN 442 891 628

SIREN

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442 891 628 SAINT-DENIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

20

Risque faible

9 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · SAINT- DENIS La Plaine · 09/11/2025

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 20/09/2019

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 21/08/2018

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NORMANDIE EST DIFFUSION, LILNAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE · Castelnau-le-Lez, Dieppe · 09/08/2017

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 01/08/2017

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny. Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2017

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 06/07/2017

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 16/05/2017

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 25 avril 2017 désignant administrateur SCP Le Guerneve Hunsinger 41 Rue du Four 75006 Paris et la SELARL JEANNEROT & Associés 7 Rue Jean Mermoz Bât D 78000 VERSAILLES avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de M

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 04/04/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 22/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 25/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 01/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 01/07/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 06/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 26/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 02/08/2014

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VETIR, LILNAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS · Saint-Pierre-Montlimart, Cahors · 02/07/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS · 04/03/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 15/11/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION C'BO Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 40000 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 413890237 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 15666 euros Passif : 438121 euros Actif net apporté : -422455 e

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 15/11/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION STAL Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 380869412 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : -3213610 euros Passif : 0 euros Actif net appo

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 15/11/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION TATI CHALON Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1000 EUR Siège social Saint-Pierre-Montlimart cedex 49111 Saint-Pierre-Montlimart ce N° RCS 515199289 RCS ANGERS, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 145237 euros Passif : 1000 euros Actif net apporté :

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 15/11/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION DOUA Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 100000 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 493271266 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : -957799 euros Passif : 0 euros Actif net appo

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 15/11/2013

AVIS DE PROJET DE FUSION TATI ISTRES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1000 EUR Siège social Saint-Pierre-Montlimart Cedex 49111 Saint-Pierre-Montlimart Ce N° RCS 515198752 RCS ANGERS, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 449863 euros Passif : 1000 euros Actif net apporté :

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 18/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 07/11/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION TATI DEVELOPPEMENT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 10000000 EUR Siège social 13/15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 478293764 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 56346987 euros Passif : 54446060 euros Actif n

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 12/09/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION M. G. M COMPAGNIE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 76224, 51 EUR Siège social 5 BD des Arpents ZA de Coignières Maurepas 78310 COIGNIERES N° RCS 384873840 RCS VERSAILLES, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 1232035 euros Passif : 1562622 euros Act

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN · 29/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION A N A Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 99091, 86 EUR Siège social 5 AV du Général Patton 77000 Melun N° RCS 402454003 RCS MELUN, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 1691063 euros Passif : 515267 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Les app

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · La Plaine Saint Denis · 26/08/2012

Pour la société absorbée ou société scindée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : BCR la forme : SAS l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 31 RUE DU POTEAU 75018 PARIS le montant du capital : 99 091,86 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : PARIS 348 546 060 L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · La Plaine Saint Denis · 26/08/2012

Pour la société absorbée ou société scindée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : GROUPEMENT EUROPEEN DACHATS G.E.A. la forme : SAS l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 31 RUE DU POTEAU 75018 PARIS le montant du capital : 83 923,18 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : PARIS 328 659 115 L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société part

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 23/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION RUBIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 152449,02 EUR Siège social VOIE DE BRIIS CENTRE COMMERCIAL, X %, 91300 MASSY N° RCS 383864444 RCS EVRY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Avis de projet de fusion par voie d'absorption de TATI SEYNOD, TATI TRELISSAC

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 23/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION RUBIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 152449,02 EUR Siège social VOIE DE BRIIS CENTRE COMMERCIAL, X %, 91300 MASSY N° RCS 383864444 RCS EVRY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Métallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Avis de projet de fusion par voie d'absorption de TATI SEYNOD, TATI TRELISSAC

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE · 21/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION GRANDES SURFACES INTERNATIONALES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 129657, 89 EUR Siège social 152 AV JEAN JAURES 95100 ARGENTEUIL N° RCS 380246595 RCS PONTOISE, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 1072551 euros Passif : 833152 euros Actif net appo

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Pantin Cedex · 21/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL · 21/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION CRETE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 231996, 91 EUR Siège social 66 AVE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL N° RCS 388246191 RCS CRETEIL, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 2.159.173 euros Passif : 1.356.273 euros Augmentat

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 19/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION REMI Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 900059 EUR Siège social 100 BLD MAXIME GORKI 93240 STAINS N° RCS 380246488 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 2443305 euros Passif : 873109 euros Actif net apporté : 1570196 euro

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 19/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION EPIS Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 243918, 43 EUR Siège social 263 AVE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY SUR SEINE N° RCS 388257875 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 805490 euros Passif : 685280 euros Actif net appor

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 19/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION REMI Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 900059 EUR Siège social 100 BLD MAXIME GORKI 93240 STAINS N° RCS 380246488 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 2443305 euros Passif : 873109 euros Actif net apporté : 1570196 euro

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LILNAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 19/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION EPIS Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 243918, 43 EUR Siège social 263 AVE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY SUR SEINE N° RCS 388257875 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 805490 euros Passif : 685280 euros Actif net appor

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LILNAT, DIPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 17/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION DIPE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 81 RUE Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX N° RCS 451200745 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 988482 euros Passif : 1206528 euros Actif net apporté : -2180

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LILNAT, DIPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 17/08/2012

AVIS DE PROJET DE FUSION DIPE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 40000 EUR Siège social 81 RUE Cartier Bresson 93697 PANTIN CEDEX N° RCS 451200745 RCS BOBIGNY, est société absorbée. LILNAT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 12612030 EUR Siège social 13-15 RUE de la Mettallurgie 93210 SAINT- DENIS La Plaine N° RCS 442891628 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 988482 euros Passif : 1206528 euros Actif net apporté : -2180

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · SAINT- DENIS La Plaine · 16/08/2012

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LILNAT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 15/01/2012

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 06/11/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Pantin Cedex · 03/08/2011

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Pantin Cedex · 19/10/2010

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Stains · 20/09/2010

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 17/01/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Stains · 24/08/2009

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 07/08/2009

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 07/10/2008

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FINANCIERE ARGASSI

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Stains · 12/08/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65ab77ee36bfc00008d68edc

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

62c91af6f3eafe9fcf076040

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

6268ddfcb6a90a057d2a5a9c

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26 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9857c8101d07528a82293

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il avait rejeté la demande de revendication du prix des biens. Elle a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018. Elle a ordonné la restitution en nature, par les mandataires liquidateurs de VETURA (SELAFA MJA et SELARL MJS PARTNERS), de chaque bien revendiqué. Elle a débouté les mandataires liquidateurs et les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné les mandataires liquidateurs de VETURA, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à la société LUANCE de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9857c8101d07528a82294

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de TATI DIFFUSION et TATI MAG, ainsi que la demande de LUANCE d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire du 19 mars 2018 et du jugement du 22 novembre 2018. Elle a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de revendication du prix, confirmant ainsi le rejet du paiement du prix. Elle a ordonné la restitution en nature des biens revendiqués par la SELAFA MJA et la SELARL MJS PARTNERS, mandataires liquidateurs de LILNAT, a débouté ces liquidateurs et les sociétés TATI DIFFUSION et TATI MAG de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC, et les a condamnés, tenus in solidum, aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement à LUANCE de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

615e0d84c25a97f0381f4da8

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5 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917a7

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

61624d62ed30a8f561738234

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12 juin 2014

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Cour d'Appel

616290d4e498f0b428bb837a

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14 juin 2013

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