SIREN 442 806 261
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement déféré et annule l'acte de vente du 20 juillet 2011 pour violation du droit de priorité des colotis riverains. Elle déclare irrecevable la demande de Mme [V] [B] en son nom propre et venant aux droits de son mari décédé. Elle rejette les autres fins de non-recevoir, renvoie les parties à mieux se pourvoir sur la demande d'injonction, et déboute les parties de leurs autres demandes. La commune de [Localité 1] est condamnée à verser une somme totale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à plusieurs appelants et aux dépens de première instance et d'appel.
16 mai 2019
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30 mars 2017
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60373f5febfb811ddc78e3d2
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12 mai 2015
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616260358672d229b8816350
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12 décembre 2013
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61627eb238d18b7ebf63d377
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19 septembre 2013
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