D&P

442 334 801 PARIS

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris déclare la déclaration d'appel caduque pour non-respect de la procédure à jour fixe, réforme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 octobre 2019 et condamne la société D&P PME IV Gestion ès qualité de liquidateur amiable à payer à chacun des intimés la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens.

25 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2c7

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13 décembre 2019

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Cour d'Appel

60343ecee780742ffc53a729

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16 janvier 2017

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