SIREN 442 214 151
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLERejet des demandes du demandeur contre les notaires. Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec condamnation du demandeur à payer des sommes supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux notaires.
12 octobre 2018
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 novembre 2015
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