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L'arrêt a été rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La décision procédurale relative à la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire a été maintenue conformément aux dispositions applicables en matière de procédure collective.

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions, sauf le rejet de la demande reconventionnelle de Sequalum. Elle a constaté que Sequalum occupait sans droit ni titre les installations de génie civil d’Orange dans les communes de [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 3]. Elle a condamné Sequalum à payer à Orange la somme de 200 882 € à titre de dommages‑intérêts, avec intérêts légaux à compter du jour de l’arrêt, ainsi que les intérêts capitalisés pour une année entière. Elle a également condamné Sequalum à verser à Orange 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décision de l'ADLC (9 décembre 2009), et non la date de saisine du Conseil de la concurrence (9 juillet 2004). L'appel incident formé par Digicel est recevable car le tribunal a rejeté une partie de ses demandes, justifiant ainsi son intérêt à agir. Les prétentions nouvelles formulées par Digicel en appel, notamment la capitalisation des intérêts et l'évaluation du préjudice financier selon un taux différent, sont recevables car elles constituent des compléments nécessaires à ses demandes initiales et tendent aux mêmes fins.

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