SIREN 441 732 369
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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3 novembre 2020
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DÉFAVORABLELa cour d’appel a rejeté le moyen d’irrecevabilité de l’appel, le déclarant recevable. Elle a confirmé le jugement du juge de l’exécution, en maintenant la liquidation de l’astreinte provisoire à 2 500 €, en rejetant la demande d’astreinte définitive, et en condamnant le salarié à verser à la société 800 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’à supporter les dépens d’appel.
6 février 2020
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