SIREN 441 338 985
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d9dcedcdc6046d47d948cc
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10 avril 2026
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69abe09ecdc6046d47d0278c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2025
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683ed5258f105e58d1a4fda3
Le Tribunal a ordonné la jonction des deux affaires. Les dépens ont été liquidés et taxés à 67,41 euros TTC.
13 janvier 2025
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6253ccf4bd3db21cbdd91d22
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 novembre 2014
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