SIREN 440 985 224
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par certaines sociétés contre d'autres parties et rejette les appels incidents contestant la mise hors de cause des assureurs au motif de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. Elle accueille partiellement l'appel en garantie contre la société sous-traitante, la condamnant à garantir à hauteur de 60 % les sociétés principales pour les désordres imputables à ses travaux, soit une somme de 108 516,51 euros actualisés. Le jugement est infirmé sur ce point.
22 octobre 2020
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6034ae5f965e3a9a60441b6f
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18 octobre 2016
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6253cc67bd3db21cbdd8ffe2
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11 décembre 2012
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6253c8e2bd3db21cbdd86871
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10 avril 2003
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6253c8e8bd3db21cbdd869d2
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10 avril 2003
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