SIREN 439 980 541
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles confirme le jugement entrepris et rejette les demandes du demandeur. Elle considère que l'engagement de caution n'était pas disproportionné aux biens et revenus du demandeur au moment de sa souscription, en se fondant sur les éléments fournis dans la fiche de renseignements remplie par le demandeur et sur sa situation professionnelle de pharmacien. La cour ordonne la capitalisation annuelle des intérêts et condamne le demandeur aux dépens.
19 septembre 2019
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 novembre 2007
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