SIREN 439 696 063
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd9154a91a7c7b039dda4eb
La cour confirme partiellement le jugement. Elle juge que la décision de prise en charge est opposable à la société Chantiers de l'Atlantique (anciennement STX France) car la CPAM a respecté son obligation d'information et le principe du contradictoire à son égard. En revanche, la cour estime que la prise en charge n'est pas opposable à la société Alstom Shipworks (anciennement Chantiers de l'Atlantique) en raison du manquement de la CPAM au principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier, la caisse n'ayant pas procédé à une enquête auprès de cette société malgré l'absence de réserves de l'employeur. Toutefois, cette irrégularité n'affecte pas l'action récursoire de la CPAM contre l'employeur après reconnaissance de la faute inexcusable.
17 juin 2020
Voir →
5fda849b8f24ac10424350c8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 juin 2019
Voir →