SIREN 439 612 193
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_24PA04855_20250206
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
6 février 2025
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67061e0ffde28ee420710fa7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 octobre 2024
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6690c7640d808eb34e455730
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2024
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DCA_23LY00655_20231215
La cour devra examiner les arguments de l'étranger et les décisions du préfet du Rhône pour déterminer si les droits de l'étranger ont été respectés et si les décisions étaient fondées sur des motifs légaux et justifiés.
15 décembre 2023
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643106bb28558704f52e6b62
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2023
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63c109adbf9fd47c90a13d8c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
12 janvier 2023
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6312f079ef56904f13d44e0d
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2 septembre 2022
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6312f079ef56904f13d44e0f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 septembre 2022
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6034f4d03d987a22d2d8d6f4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 juillet 2016
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