SIREN 438 951 105
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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13 janvier 2026
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2 juillet 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement de première instance et a déclaré que le demandeur n'était pas lié à la SAS SQUARE HABITAT GESTION par un contrat de travail. Elle a rejeté l'intégralité des demandes du demandeur, y compris celles relatives à la requalification de sa démission en prise d'acte, à la nullité d'une clause de non-concurrence, au rappel de prime de bilan et à la remise de documents de fin de contrat. Le demandeur a été condamné aux dépens de première instance et d'appel.
11 janvier 2019
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