SIREN 438 881 922
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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2 octobre 2025
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19 octobre 2023
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11 octobre 2023
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12 avril 2023
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6 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la validité de la convention de forfait en jours et les dépens de première instance. Elle déclare recevable la demande de nullité des conventions de forfait en jours, déclare nulle la convention de forfait en jours du 29 juillet 2011 et privée d'effet celle du 29 juin 2012, et rejette le surplus des demandes du demandeur. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance comme d'appel.
17 juin 2020
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris et condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 11 242,47 euros au titre de la prime d'incitation à la mobilité interne, ainsi que 1 124,24 euros au titre des congés payés afférents. Elle ordonne également la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel. Enfin, elle condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
28 novembre 2019
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6 octobre 2017
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6 octobre 2017
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2 avril 2012
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