DSD CASH

438 826 752 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdc22fee1ce0947227ff860

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a réformé le jugement de première instance et statué à nouveau, confirmant partiellement le jugement initial tout en l'infirmant sur plusieurs points. Elle a condamné le propriétaire à payer des dommages-intérêts au locataire et a déclaré irrecevables les demandes des cautions personnelles. La solution est donc une infirmation partielle du jugement de première instance.

19 décembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6036f933955b0c93a885983f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2015

Voir →