ERIC VENEZIA

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La cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, considérant que la société Aldini AG n'avait pas suffisamment caractérisé les éléments précis constituant des indices de violation possible d'une règle de droit permettant d'établir la vraisemblance des faits dont la preuve pourrait s'avérer nécessaire dans le cadre d'un éventuel procès au fond.

Le tribunal d’appel a jugé que le demandeur n’avait pas démontré de motif légitime pour la requête. Il a donc rétracté l’ordonnance du 13 novembre 2019, a infirmé l’ordonnance du 12 février 2020 sauf la décision de compétence, a ordonné la restitution des documents saisis, a condamné le demandeur à verser 5 000 € à titre d’article 700 du code de procédure civile et a attribué les dépens à la partie perdante.

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verbal de saisie-attribution du 14 janvier 2019** (Natixis). - Le **commandement aux fins de saisie-vente du 7 décembre 2018**. - **Ordonne la mainlevée** de ces mesures et déclare sans objet leur dénonciation. - **Condamne solidairement** les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France : - À payer **6 000 €** à DEXIA et à l’Hôpital Foch au titre de l’**article 700 du CPC**. - Aux **dépens de l’appel**. **Motifs principaux** : 1. Le jugement de 2017, statuant en **HT** conformément aux demandes des créanciers (qui n’avaient **pas réclamé la TVA**), ne pouvait être interprété comme **imprécis ou incomplet** sur ce point. 2. Le **juge de l’exécution** n’a pas compétence pour **ajouter au titre exécutoire** en y incluant la TVA, dès lors que : - Aucune demande en TVA n’avait été formulée devant le juge du fond. - Le litige ne portait pas sur des **cotisations sociales** (cas où une telle interprétation serait admise). 3. Les mesures d’exécution forcée étaient donc **dépourvues de fondement légal**.

La cour d'appel infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par la RDC et rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par celle-ci. Statuant à nouveau, elle déclare valide la procédure de saisie immobilière engagée par les époux [O], mentionne le montant de leur créance à 2 811 553,74 euros en principal, intérêts et frais, ordonne la vente forcée du bien immobilier sur mise à prix de 200 000 euros et désigne un huissier de justice pour assurer la visite des biens saisis. Elle condamne la RDC aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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