SIREN 438 414 856
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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30 avril 2026
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5fda35516c12027b50d12c91
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance. Elle a débouté le salarié de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et aux frais irrépétibles de première instance. Elle a condamné le salarié à verser à l'employeur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'exclusivité. Elle a confirmé le jugement pour le surplus, sous réserve des intérêts moratoires et des condamnations aux dépens et à l'article 700.
12 septembre 2019
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