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SIREN 438 003 279

SIREN

PROCESSUEL

438 003 279 DOUAI

75 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

75 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 75)

Cour d'Appel

69d74460cdc6046d479c875a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69738485cdc6046d476d2ca6

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b5bd1cdc6046d47a104cd

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f4043

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

688d9d64a7cb93066e4439e6

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1 août 2025

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Cour d'Appel

6871efb957f38d6b27c2774b

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

686768a8dd25744ff781d59d

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1bf2c0f38137e6792a54

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6faf7985d82da296f727

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6fb17985d82da296f73f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f8a2482fcecad732fec7

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

67820ab9d30fbdc4c17b9d37

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

671c8673a2a1858e05800c41

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134be9208351cec658658d

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fabd7603bf88a1884735

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fabd7603bf88a1884739

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6704cb692f5f3246ff3814dc

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7 octobre 2024

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Cour d'Appel

6688de15676b73dd81b96d38

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ca405d6f7f678d48f04

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

668cd23dbbc9a118c6c63ee7

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4 juillet 2024

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