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SIREN 437 695 059

SIREN

SEITA

437 695 059 PARIS

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

52 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Cour d'Appel

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23 octobre 2025

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CAA75

DCA_23PA03079_20250305

Satisfaction totale

5 mars 2025

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CAA75

DCA_23PA03081_20250305

Satisfaction totale

5 mars 2025

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Cour d'Appel

66274ef9c1c6ed00087b3dc1

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

6628a172b2cb67000826a4ad

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6628a172b2cb67000826a4af

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db17a91469000847a900

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a902

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a904

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a906

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a908

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a90a

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a90c

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db18a91469000847a90e

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db19a91469000847a910

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db19a91469000847a912

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6631db19a91469000847a91a

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18 avril 2024

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