ERB

434 879 706 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd981f0d84ae2710327d371

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a jugé la rupture du contrat pour cause économique fondée, car le salarié n'avait pas été informé par écrit du motif économique avant d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle. La cour a condamné la SAS Locamod à verser des dommages et intérêts et d'autres sommes au salarié.

17 janvier 2020

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Cour d'Appel

6033d78890c7a38950b1c0b3

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22 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93069

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1 mars 2016

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