SIREN 434 618 088
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fdb9223caf36c70a05732dd
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement déféré, sauf sur le montant des dommages et intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe au passif de la société SNC CL Innovation Santé une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faveur du salarié à hauteur de 15 000 euros. Elle déboute le salarié de ses demandes de production de documents et de l'indemnité de travail dissimulé. Elle fixe également au passif de la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois.
21 février 2019
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5fdb9224caf36c70a05732df
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21 février 2019
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